Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988

Article 8

Créé le 19 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2001

La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000