Créé le 19 janvier 1988
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.
Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 janvier 1988
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.