Article L1243-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Echéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en cas de suspension
Résumé La fin du contrat à durée déterminée arrive à la date prévue, même si le contrat est suspendu.
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
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