Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 1

Créé le 22 février 1982 · En vigueur du 20 avril 2011 au 23 juillet 2013

L'Assemblée des Français de l'étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France.

Elle est renouvelable par moitié tous les trois ans. A cet effet, les membres élus de l'assemblée sont répartis en deux séries A et B, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.

Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-411 du 14 avril 2011art. 3

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 19 avril 2011

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au mardi 10 août 2004

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au jeudi 10 mai 1990

En vigueur du lundi 22 février 1982 au mercredi 18 mai 1983