Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

(

Création de l'Assemblée des Français de l'étranger

)

Art. 1

Création de l'Assemblée des Français de l'étranger

La loi crée une assemblée pour représenter les Français à l'étranger, avec des membres élus et des experts nommés.

de la

loi n° 82-471 du 7 juin 1982

relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2003 · Dernière version le 11 août 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de l'Assemblée des Français de l'étranger) de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance