Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 4

Créé le 22 février 1982 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 23 juillet 2013

Les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent ête inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent.
Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs.
Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils servent en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013

Abrogé parLoi n°2013-659 du 22 juillet 2013art. 60 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 23 juillet 2013

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au mardi 10 août 2004

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au jeudi 10 mai 1990

En vigueur du lundi 22 février 1982 au mercredi 18 mai 1983