Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 14

Créé le 30 mai 1982

La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt et éventuellement un complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005