Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Décret n°82-516 du 17 juin 1982 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR PROCEDER A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE (DIMANCHE 08-08-1982)
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse.
Décret n°89-308 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse
Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse.
Sans article spécifique
Arrêté du 21 janvier 1994 portant rattachement de la gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse à la paierie régionale de Corse
Décret du 29 juin 1984 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Arrêté du 2 juin 1982 POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES A LA CORSE, LES CALENDRIERS SCOLAIRES PEUVENT FAIRE L'OBJET SUR DECISION DU RECTEUR PRISE APRES AVIS DES INSTANCES REGIONALES, DES AMENAGEMENTS RENDUS NECESSAIRES