Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 83

Créé le 1 janvier 1983

La garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parLoi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008art. 120 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 31 décembre 2008

La garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.