A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L220-2 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une exception pour la coassurance communautaireCode des assurancesart. L242-1 (M) : Assurance obligatoire pour les travaux de construction
→ Version 2 : Extension des conditions d'agrément pour les assureursCode des assurancesart. L514-2 (M) : Sanctions pour distribution illégale d'assurances
→ Version 2 : Augmentation des sanctions pécuniaires
→ Version 2 : Extension des conditions d'agrément pour les assureursCode des assurancesart. L514-2 (M) : Sanctions pour distribution illégale d'assurances
→ Version 2 : Augmentation des sanctions pécuniaires
- Code des assurancesart. L220-2 (Ab)
- Code des assurancesart. L242-1 (M)
- Code des assurancesart. L514-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L321-4 (Ab)Code des assurancesart. L321-5 (Ab)
- Code des assurancesart. L321-4 (Ab)
- Code des assurancesart. L321-5 (Ab)