Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. L220-2 (Ab)
- Code des assurances
art. L242-1 (M)
- Code des assurances
art. L514-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. L321-4 (Ab)
- Code des assurances
art. L321-5 (Ab)

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