Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 1981

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981

Source : Légifrance