En vigueur depuis le 8 janvier 1981
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 8 janvier 1981
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981
Source : Légifrance