A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975Art. 13-1 → Version 2
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
Source : Légifrance