Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Article 11

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Article 11

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance