Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Section 2 : De la mobilisation des crédits

Abrogée1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

L'établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article 1er peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles suivants sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles suivants sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur ; ces bordereaux qui sont dénommés "actes de cession de créances financières" sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi.

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Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en application des articles 8 et 9 bénéficient des droits prévus par les articles 117 à 123 du code de commerce en matière d'endossement.

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Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au dimanche 31 décembre 2000

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