Créé le 1 mai 1981 · En vigueur du 5 janvier 1994 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2000
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereaupeut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.…
En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mardi 4 janvier 1994
Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être…
La date est apposée par le cessionnaire ⏺.
En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au mardi 24 janvier 1984
Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire selon un procédé technique inviolable.