Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
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Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mardi 4 janvier 1994
En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au mardi 24 janvier 1984
Source : Légifrance