Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Article 2

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Article 2

Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.

La date est apposée par le cessionnaire.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.

La date est apposée par le cessionnaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mardi 4 janvier 1994

En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance