Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 septembre 1981 · Abrogé le 25 août 2005
La disposition de l'article 2, alinéa 2, de la loi précitée peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article 9 de ladite loi.
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :
Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.