Décret n°81-862 du 9 septembre 1981

Article 3

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Article 3

La disposition de l'article 2, alinéa 2, de la loi précitée peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article 9 de ladite loi.

L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :

Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.

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Créé le 19 septembre 1981 · Abrogé le 25 août 2005

La disposition de l'article 2, alinéa 2, de la loi précitée peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article 9 de ladite loi.

L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :

Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.

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En vigueur du samedi 19 septembre 1981 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance