Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

Article 21

Créé le 30 décembre 1977

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux. communes du territoire de la Polynésie française, et notamment :
le décret modifié du 8 mars 1879 en tant qu'il a été rendu applicable à la Polynésie française par le décret modifié du 20 mai 1890 instituant dans les établissements français de l'Océanie une commune ayant pour chef
  • lieu Papeete ;
  • la loi municipale du 5 avril 1884 en tant qu'elle a été étendue à la Polynésie française par le décret du 20 mai 1890 rendant applicables aux établissements français de l'Océanie diverses dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884 ;
  • la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 2, 4, 6, 8 à 10, 16, 17 (2° alinéa), 19 à 21, 23 ;
  • les articles 2, 31 à 33, 56 et 58 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre I955 relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar, rendus applicables à la Polynésie française par l'article 58 du décret n° 57-812, du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.

Effets de cet article

cite

 Décret 1879-03-08 Décret 1890-05-20 Loi 1884-04-05 Loi 1971-12-24 art. 2, art. 4, art. 6, art. 8 à 10, art. 16, art. 17, art. 19 à 21, art. 23 Loi 55-1489 1955-11-18 art. 2, art. 31 à 33, art. 56, art. 58 Décret 57-812 1957-07-22 art. 58

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 29 février 2008