Créé le 1 janvier 2019
Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Article 9-2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019