Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 18
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
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Code de la nationalité française
Lorsque la nationalité française se perd autrement que par l’un des modes prévus aux articles 145 et 146, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 18
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 18
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance