Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-18 du code de la consommation relative à la protection des appellations d'origine, les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent sera puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation.