Abrogé1 janvier 2001
Créé le 5 janvier 1972
Sans préjudice des dispositions de la section I, sont soumis aux prescriptions des articles 18, 19 et 20 :
1° Les actes de publicité et les opérations de démarchage visées au troisième alinéa de l'article 2, faits en vue de la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières ;
2° Les actes de démarchage visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et autres que ceux mentionnés à l'article 14, faits en vue de proposer des titres, de quelque nature que ce soit, de sociétés d'investissements régies par l'ordonnance modifiée n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou d'organismes de placement collectif ayant pour objet principal la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
1° Les actes de publicité et les opérations de démarchage visées au troisième alinéa de l'article 2, faits en vue de la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières ;
2° Les actes de démarchage visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et autres que ceux mentionnés à l'article 14, faits en vue de proposer des titres, de quelque nature que ce soit, de sociétés d'investissements régies par l'ordonnance modifiée n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou d'organismes de placement collectif ayant pour objet principal la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.