Abrogé1 janvier 2001
Créé le 5 janvier 1972
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000