Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Article 3

Créé le 12 décembre 1952

Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 1952