Créé le 12 décembre 1952
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
Créé le 12 décembre 1952
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 1952