Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.