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Loi n° 50-1013 du 22 août 1950

Article 2

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Article 2

Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.

Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1950 · Abrogé le 16 février 2022

Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.

Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 15 février 2022

En résumé. La référence aux décrets pris en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 a été remplacée par une référence aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 23 août 1950 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance