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Loi n° 50-1013 du 22 août 1950

Article 1

Créé le 23 août 1950

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.

Effets de cet article

cite

 Loi 1941-09-24 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 23 août 1950 au mardi 15 février 2022

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.