Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 août 1950
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.