Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée de :
1° Ne pas avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 3 (Radiation des courtiers en vins et spiritueux) de la loi 31 décembre 1949 précitée dans les conditions prévues par l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) du présent décret en vue de son inscription au registre national ;
2° Ne pas avoir informé le président de CCI France des modifications survenues dans les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 (Gestion du registre des courtiers en vins et spiritueux) du présent décret figurant au registre national ;
3° Ne pas avoir demandé la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) de la loi 31 décembre 1949 précitée.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Sanctions pour non-respect des obligations des courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Les courtiers en vins et spiritueux doivent déclarer leur activité, informer des changements et se radier en cas d'arrêt, sous peine d'une amende allant jusqu'à 1500 euros.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée de :
1° Ne pas avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 3 (Radiation des courtiers en vins et spiritueux) de la loi 31 décembre 1949 précitée dans les conditions prévues par l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) du présent décret en vue de son inscription au registre national ;
2° Ne pas avoir informé le président de CCI France des modifications survenues dans les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 (Gestion du registre des courtiers en vins et spiritueux) du présent décret figurant au registre national ;
3° Ne pas avoir demandé la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) de la loi 31 décembre 1949 précitée.

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