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Loi n° 49-1098 du 2 août 1949

12 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 5 octobre 1949 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
Article 10
↓→
Décret n°81-818 du 1 septembre 1981 MODIFIANT LES TAUX DE COMPETENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX:
Sans article spécifique↓→
Décret n°2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
Arrêté du 10 mai 1958 MAJORATION DE RETRAITES SERVIES PAR CERTAINES CAISSES DE RETRAITES OU DE PREVOYANCE
Décret n°55-1 du 3 janvier 1955 FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL PREVU PAR LA LOI 53300 DU 09-04-1953 SUR LE RELEVEMENT DES RENTES VIAGERES
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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