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Décret n°81-818 du 1 septembre 1981

MODIFIANT LES TAUX DE COMPETENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX

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ART. 1: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

ART. 2 A 6: TRIBUNAL D'INSTANCE.

ART. 7: TRIBUNAL DE COMMERCE.

ART. 8: TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD-HOMMALE.

ART. 9: CONSEIL DES PRUD-HOMMES.

ART. 9 ET 10: TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE RENTES VIAGERES.

MODIFICATION DES ART. R311-2,R321-1,R321-2,R321-6,R321-13,R321-15,R411-2,R911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,L'ART. R517-3 DU CODE DU TRAVAIL,L'ALINEA 1ER DE L'ART 5 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 10 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR:01-10-1981.

Décret n°81-818 du 1 septembre 1981