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Arrêté du 5 octobre 1949
COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
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ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949.
Arrêté du 5 octobre 1949