Créé le 26 mars 1947
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 83
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.