Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 82
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2