Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Titre III bis : La société coopérative européenne
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008
Titre III bis : La société coopérative européenne
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne
Chapitre III : Le transfert de siège
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne
Chapitre V : L'établissement des comptes
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne
Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative