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Code de procédure pénale

Article 706-25-25

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de rétention de sûreté pour les terroristes

Résumé. Les règles pour la rétention de sûreté des terroristes sont les mêmes que pour les autres criminels dangereux, avec quelques adaptations spécifiques.

Les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 est remplacée par une référence à l'article 706-25-24.
Pour l'application de l'article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 est remplacée par une référence à l'article 706-25-23.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. 706-53-13 Code de procédure pénaleart. 706-53-14 Code de procédure pénaleart. 706-53-15 Code de procédure pénaleart. 706-53-19 Code de procédure pénaleart. 706-25-23 Code de procédure pénaleart. 706-25-24

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 3

Les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 est remplacée par une référence à l'article 706-25-24.
Pour l'application de l'article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 est remplacée par une référence à l'article 706-25-23.