Article 11
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses
1° A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L823-11 > >
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 820-1 à L. 823-10 | | |:---------------------|:----------------------------------| | L. 823-11 | La loi n° 2025-797 du 11 août 2025| | L. 823-12 à L. 824-12| |
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3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 822-5 à L. 823-10 | | |:---------------------|:----------------------------------| | L. 823-11 | La loi n° 2025-797 du 11 août 2025| | L. 823-12 à L. 824-12| |
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