Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 2 : Non-conformité des dispositions à la Constitution
Résumé Les règles de cette loi ne respectent pas la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Loi Conseil constitutionnel Non-conformité
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]
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