Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de non-conformité constitutionnelle
Résumé L'article 36 a été jugé inconstitutionnel en février 2025.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]
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