Créé le 1 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des ressources non permanentes pour la trésorerie des organismes de sécurité sociale en 2025
Résumé. En 2025, quelques organismes de sécurité sociale peuvent emprunter temporairement pour leurs besoins financiers, mais avec des limites.
I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
| Encours limites | |
|---|---|
| Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 65 000 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) | 300 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 |
| Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 13 200 |
II.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L139-3 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L139-3