Loi n°2025-199 du 28 février 2025

Article 7

Créé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit pour les travailleurs indépendants des professions libérales jusqu'en 2026

Résumé. Les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent bénéficier de taux réduits en 2024 et 2025.

Jusqu'au 1er janvier 2026, le taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant à la fois des articles L. 613-7 et L. 631-1 du code de la sécurité sociale peut être fixé par décret à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-7 du même code, sans que l'écart à ce dernier excède :
1° 20 % en 2024 ;
2° 10 % en 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Jusqu'au 1er janvier 2026, le taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant à la fois des articles L. 613-7 et L. 631-1 du code de la sécurité sociale peut être fixé par décret à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-7 du même code, sans que l'écart à ce dernier excède :
1° 20 % en 2024 ;
2° 10 % en 2025.