Loi n°2025-199 du 28 février 2025

Article 8

Créé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'exonération de cotisations sociales pour les exploitations agricoles

Résumé. Un rapport sur les avantages pour les agriculteurs doit être fait d'ici octobre 2025.

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-16 → Version 14
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-16

III. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'exonération de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l'impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l'efficacité sur l'emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-16

III. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'exonération de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l'impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l'efficacité sur l'emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre.