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Code de la sécurité sociale

Article L631-1

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 14 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles sur l'invalidité et la retraite s'appliquent aux travailleurs indépendants, sauf pour les avocats et certaines professions libérales.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5

En résumé. La référence aux régimes d'exclusion a été modifiée : l’article précédemment cité (L 723‑1) est remplacé par l’article L 651‑1.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018

Créé parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M)

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1.