Créé le 31 décembre 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L136-1-1 → Version 15Code de la sécurité socialeArt. L137-42 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L242-1 → Version 36
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 93 → Version 2
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 93
III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.