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Loi n°2024-537 du 13 juin 2024

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Titre II

FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES

14 — 17

JORF n°0138 du 14 juin 2024

Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de commerce

Résumé Cet article change des règles et en crée une nouvelle pour aider les entreprises à se financer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-122, Art. L228-36, Art. L22-10-46, Art. L228-10, Art. L228-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-46-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Résumé Les règles pour financer les entreprises en France ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 19 nonies > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions en matière de financement des entreprises

Résumé Cet article change les lois pour aider les entreprises à se financer mieux en France, avec des règles spécifiques et une application progressive.

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-28, Art. L214-164 > >

> - Code des assurances > > Art. L131-1-2 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 237 bis A > >

> - Code du travail > > Art. L3332-17-1, Art. L3334-12 > >

V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.

B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L221-31 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles de financement des entreprises sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L221-32-2 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article fait des changements dans une loi financière sans expliquer quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-32-2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux assurances et à la finance

Résumé Cet article change les règles pour aider les entreprises à obtenir plus de financement et à mieux gérer les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L132-5-4 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. L221-32-2, Art. L224-3 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Cet article modifie une règle du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3332-17 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de la réduction d'impôt pour les entreprises solidaires

Résumé L'État donne plus de réductions d'impôts aux entreprises qui soutiennent des monuments historiques et des parcs. Pour compenser, il impose une nouvelle taxe sur les cigarettes.

I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 > > Art. 2 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 AA > >

> - Code du travail > > Art. L3332-17-1 > >

IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de commerce

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour aider les entreprises à se financer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-136, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-52-1 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change les règles pour les opérations financières des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-17 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code monétaire et financier

Résumé Cet article aide les entreprises à trouver plus facilement de l'argent en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L423-1 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des capacités de financement des entreprises en France

Résumé Les entreprises françaises auront plus de facilité à obtenir de l'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L341-3 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation du Gouvernement à créer un régime de fractionnement des instruments financiers

Résumé Le Gouvernement peut diviser les instruments financiers en plus petites parties, avec des règles spécifiques et des protections, et cela s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :
1° Définissant les modalités de fractionnement d'un instrument financier ;
2° Définissant un régime de propriété pour l'acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;
3° Etendant les droits associés aux différentes catégories d'instruments financiers dans les cas de fractionnement ;
4° Adaptant les règles de commercialisation et de négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d'un instrument financier ;
5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d'instruments financiers ;
6° Etendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et en prévoyant, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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