Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Résumé Les règles pour financer les entreprises en France ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 19 nonies > >
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