Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le Code de commerce
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour aider les entreprises à se financer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-136, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-52-1 > >
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