I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-28 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;

b) A la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis.-Le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. » ;

2° L'article L. 214-164 est ainsi modifié :

a) Le V est ainsi modifié :

-la seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ;

-les a et b sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

-au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci-dessus » sont supprimés ;

b) Le 1° du VII est ainsi modifié :

-à la première phrase, les mots : « du a du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° du V du présent article » ;

-à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ».

II.-L'article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Au 1°, les mots : « agréées en application » sont remplacés par les mots : « au sens » ;

3° Au 2°, les mots : «, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de » ;

4° Le 3° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code » ;

b) Les mots : «, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de ».

III.-Au sixième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, les mots : « quinzième à dix-huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « cinq derniers alinéas du V et le VI ».

IV.-Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3332-17-1 est ainsi modifié :

a) Le III est ainsi rédigé :

« III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l'actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. » ;

b) Au IV, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles qui sont déclarées assimilées à celles-ci » ;

2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 3334-12, les mots : « et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article » sont supprimés.

V.-A.-Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.

B.-Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.