Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L221-31 du Code monétaire et financier
Résumé Les règles de financement des entreprises sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >
1 version
1 modifié
1 cité