Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Résumé La loi change les règles pour les entreprises qui distribuent les journaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
4 cités