Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l'éthique du sport, à la propriété intellectuelle et à la protection des œuvres culturelles
Résumé L'article 62 change des lois pour améliorer l'éthique du sport et protéger les œuvres culturelles.
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 > > Art. 24 > >
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L137-2, Art. L219-2 > >
> > > - Code de la propriété intellectuelle > > > > Art. L131-4 > >
> - LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 > > Art. 36 > >
> - Code pénal > > Art. 323-3-2 > >
1 version
6 modifiés
9 cités