Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de diverses dispositions législatives en matière pénale
Résumé Des règles pénales sont modifiées pour mieux protéger les citoyens sur Internet.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-35-1, Art. 131-6, Art. 132-45, Art. 434-41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-2, Art. 138 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L112-2, Art. L323-1, Art. L331-2, Art. L422-4 > >
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