Article 83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence territoriale de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale
Résumé La Guyane est maintenant incluse dans une règle juridique qui s'appliquait déjà à Mayotte.
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».
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